Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes des offres proposées sous la marque Messalina Studio sur le site messalina.studio (ci-après le « Site ») par la Vendeuse, représentée par Messalina (ci-après la « Vendeuse ») : le programme Dans tes cordes (ci-après le « Programme »), la Journée immersive (ci-après la « Journée »), l'Atelier présentiel (ci-après l'« Atelier ») et la Séance privée de shibari (ci-après la « Séance »).

Elles s'adressent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommatrice (ci-après la « Cliente »). Le féminin est employé par convention de lecture : les présentes s'appliquent à toute personne, quel que soit son genre.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher sur la page de paiement sécurisée, avant tout règlement. Tu reconnais avoir pris connaissance des CGV avant de payer.

Article 1 · Identification de la Vendeuse

• Dénomination : Pomeglia Society
• Forme juridique : EURL (société à responsabilité limitée à associée unique) au capital de 1 000 €
• Siège social : 1262 Route de la Dombes, 01330 Ambérieux-en-Dombes, France
• SIREN : 988 966 297 · SIRET : 988 966 297 00018
• RCS : Bourg-en-Bresse 988 966 297
• Code APE/NAF : 70.22Z
• N° TVA intracommunautaire : FR61988966297
• Gérante : Margot Fastampa, exerçant sous le nom d'artiste Messalina
• Marques exploitées : Messalina Studio, Dans tes cordes
• Email : messalina@danstescordes.school · Téléphone : 06 07 37 18 45

Article 2 · Le Programme « Dans tes cordes »

Le Programme est un parcours pédagogique de découverte du shibari, conçu pour les personnes débutantes en solo et pour les duos. Il se déroule sur une durée de 5 semaines consécutives et inclut :

• L'accès à des modules vidéo pédagogiques, consultables à son rythme ;
• Deux lives de groupe par semaine en visioconférence, dans le cercle choisi : Solo entre femmes, Solo entre hommes ou Duo. Les deux cercles Solo suivent les mêmes modules pédagogiques, avec des lives et des échanges distincts ; le Duo suit son propre parcours. Les lives sont enregistrés pour les replays réservés aux personnes du cercle concerné : l'enregistrement garde l'image de la Vendeuse et le son du live, et l'image d'une personne seulement lorsque la Vendeuse la met en avant pendant un live dont le réglage le permet ;
• Un appel privé par semaine, d'une durée adaptée à tes besoins dans la limite d'une heure, en visioconférence avec la Vendeuse, sans enregistrement ;
• L'accès à un espace communautaire privé ;
• Des supports écrits téléchargeables ;
• Un accès prioritaire et gratuit aux Ateliers présentiels organisés à Lyon par la Vendeuse pendant l'édition, lorsqu'il y en a, dans les conditions de l'article 15 bis.6.

Les dates de chaque édition (le « Cercle » : dates de début et de fin, jours et horaires des lives) sont indiquées sur le Site au moment de l'inscription, puis confirmées dans l'email de confirmation d'inscription. Elles font partie des caractéristiques essentielles de la prestation.

L'accès aux modules vidéo, aux supports écrits, aux replays des lives de ton cercle et à la communauté est ouvert pendant toute la durée du Cercle, puis cent (100) jours après la date de fin de ton Cercle indiquée sur le Site. À l'issue de cette période, l'accès à ces contenus et à la communauté prend fin.

Chaque édition propose deux formules, Solo et Duo. La formule Solo se vit dans un cercle entre femmes ou dans un cercle entre hommes, au choix lors de l'inscription ; la formule Duo accueille deux personnes majeures dans un troisième cercle. Les trois cercles ont des lives et des échanges séparés. Chaque cercle est limité à un petit nombre de places afin de préserver la qualité du suivi. Les places sont attribuées dans l'ordre des paiements, dans la limite des places disponibles pour le cercle choisi. Si la dernière place de ce cercle est payée deux fois, par deux personnes au même moment, et que ton paiement arrive en second, la Vendeuse te propose le Cercle suivant ou le remboursement intégral sous 14 jours, à ton choix.

Article 3 · Inscription au Programme

L'inscription au Programme se déroule selon les étapes suivantes :

1. Pendant la période d'inscription indiquée sur le Site, choix de la formule (Solo ou Duo) et, en Solo, du cercle entre femmes ou entre hommes ; saisie des informations demandées par le formulaire d'inscription : ton prénom, ton adresse email et, pour un duo, le prénom de la seconde personne ; tes réponses à trois questions obligatoires (ce qui t'amène aux cordes, où tu en es avec la corde, ce que tu aimerais savoir faire à la fin des cinq semaines) ; et, si tu choisis de les donner, deux informations facultatives (ce qui, dans ta santé, est utile à ta sécurité, et ce qu'il est utile de savoir pour bien t'accompagner), enregistrées seulement avec ton consentement explicite, donné par une case dédiée ;
2. Déclaration que tu remplis les conditions d'accès de la formule choisie (article 2) ;
3. Règlement du montant total sur la page de paiement sécurisée, en une seule fois ou, si tu le choisis, en plusieurs fois avec Klarna (article 5). Sur la page de paiement, tu acceptes les CGV et les conditions d'exécution immédiate décrites à l'article 6, par une case à cocher. L'inscription est définitive à réception du paiement, confirmée par email sur support durable.

Avant de t'inscrire, tu peux réserver un échange de quinze minutes en visioconférence avec la Vendeuse. Cet échange est gratuit et ne t'engage à rien. Les candidatures déposées avant l'ouverture de l'inscription directe restent examinées. Un lien de paiement personnel déjà adressé par email reste payable dans les conditions de l'article 5 ; si tu règles plutôt ton inscription depuis la page d'inscription, ce lien est désactivé à réception de ton paiement.

Inscription non adaptée. Si les informations transmises lors de l'inscription font apparaître que le Programme n'est pas adapté à ta situation, notamment pour une raison de santé ou de sécurité, que les conditions d'accès de la formule ne sont pas remplies, ou qu'elles reposent sur une fausse déclaration, la Vendeuse peut, après avoir pris contact avec toi, annuler l'inscription avant le premier live du Cercle. L'intégralité des sommes versées est alors remboursée sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs du Programme dépendent de l'édition à laquelle tu t'inscris :

Le prix applicable est celui de l'édition que tu choisis, tel qu'il est affiché au moment de ton inscription, y compris lorsqu'un lien de paiement personnel t'a été adressé pour cette édition.

Le prix de la Journée et celui de l'Atelier sont propres à chaque date et affichés sur sa page.

Le prix de la Séance est établi sur mesure, en fonction des modalités convenues lors de l'échange préalable : en premier lieu le contenu retenu (apprentissage, séance sans visée d'apprentissage, réalisation d'images), puis la durée et le nombre de personnes. Une Séance tenue lors d'un passage annoncé par la Vendeuse hors de Lyon et de sa zone ne donne lieu à aucun supplément au titre de ce passage (article 15.2). Il comprend la mise à disposition du lieu réservé et pris en charge par la Vendeuse dans les conditions de l'article 15.2. Il est annoncé lors de l'échange préalable, puis récapitulé dans la proposition écrite adressée par email avec le lien de paiement : le montant du lien correspond exactement au prix convenu. Aucune somme n'est due avant l'acceptation de la proposition par le paiement, et aucun supplément n'est ajouté après cette acceptation.

Les prix affichés sont des prix fermes et définitifs, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) : ils correspondent exactement au montant réglé, TVA au taux en vigueur incluse.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer entre deux éditions. Pour le Programme, le prix applicable reste celui de l'édition choisie (ci-dessus). Pour la Journée et l'Atelier, c'est le prix affiché au moment de la réservation ; pour la Séance, celui de la proposition écrite.

Article 5 · Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la confirmation de la place ou de la réservation. Le paiement est sécurisé conformément aux standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par la Vendeuse.

Lorsque la page de paiement le propose, le règlement peut aussi se faire par l'intermédiaire de Klarna, notamment en 3 fois sans frais. Klarna verse alors l'intégralité du prix à la Vendeuse dès la validation du paiement et gère seul les échéances, selon ses propres conditions et sous réserve de son acceptation. Ce mode de règlement ne modifie ni le prix ni les droits prévus par les présentes CGV, et la place ou la réservation est confirmée dès la validation du paiement.

Pour le Programme : la place est acquise à réception du paiement, dans la limite des places disponibles de la formule (article 2). Une page de paiement ouverte depuis la page d'inscription retient la place 31 minutes au plus ; sans paiement dans ce délai, elle est libérée. Un lien de paiement personnel adressé par email ne retient aucune place : il reste payable jusqu'à la clôture des inscriptions de l'édition pour laquelle il a été émis, puis il est désactivé, et la place n'est acquise qu'à réception du paiement. Si la formule est complète au moment où ce paiement arrive, la Vendeuse te propose le Cercle suivant ou le remboursement intégral sous 14 jours, à ton choix.

Article 6 · Droit de rétractation (Programme)

6.1 · Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de ton inscription (conclusion du contrat) pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision. Il te suffit d'adresser à messalina@danstescordes.school une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intégral intervient au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui de la transaction.

6.2 · Exécution avant la fin du délai

L'email de confirmation de l'inscription part dès la réception du paiement. L'accès à l'espace élève, qui réunit les contenus en ligne, est ouvert avant le premier live du Cercle et t'est adressé par email ; le Programme démarre à la date du Cercle. L'exécution peut donc commencer avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case prévue sur la page de paiement, tu demandes expressément ce commencement d'exécution immédiat. Si tu exerces ensuite ton droit de rétractation, le prix t'est remboursé, déduction faite du montant proportionnel aux prestations d'accompagnement (lives et appels) déjà fournies jusqu'à ta demande (article L221-25 du Code de la consommation), sous réserve de l'article 6.3 pour les contenus numériques auxquels tu as déjà accédé.

6.3 · Contenus numériques, lives et appels

Le Programme réunit des contenus numériques (modules vidéo, supports téléchargeables, replays, espace communautaire) et des services (lives et appels). Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques à compter du moment où tu y accèdes. En cochant la case prévue sur la page de paiement, tu donnes ton accord préalable exprès à leur fourniture immédiate et tu reconnais perdre ton droit de rétractation sur ces contenus dès ton premier accès. Cette acceptation t'est confirmée dans l'email de confirmation d'inscription.

Pour les lives et les appels, ton droit de rétractation reste ouvert pendant le délai de l'article 6.1, dans les conditions de l'article 6.2 : le prix t'est remboursé, déduction faite du montant proportionnel aux lives et appels déjà fournis jusqu'à ta demande.

La perte du droit de rétractation sur les contenus numériques ne te prive pas de la garantie commerciale de l'article 7, qui reste applicable en intégralité, y compris après accès aux contenus.

Article 7 · Garantie commerciale de remboursement (Programme)

En complément du droit de rétractation légal et des garanties légales de l'article 8, la Vendeuse accorde une garantie commerciale : tu peux demander le remboursement intégral de ton inscription à tout moment entre ton paiement et le quinzième jour suivant le premier jour du Cercle.

Pour l'exercer, adresse à messalina@danstescordes.school, dans ce délai, un message vocal (ou écrit, à ton choix) expliquant les raisons pour lesquelles le Programme ne t'a pas convenu. Le remboursement est intégral, y compris si tu as déjà accédé aux contenus numériques ou participé aux lives, et intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui de la transaction. Ce retour a pour seule finalité l'amélioration du Programme : le remboursement n'est subordonné ni à son contenu ni à son appréciation par la Vendeuse.

La Journée, l'Atelier et la Séance relèvent en revanche de leurs seuls régimes d'annulation (articles 14, 15 bis et 15).

Article 8 · Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tu bénéficies des garanties légales, qui s'appliquent sans frais :

• La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : les contenus numériques du Programme doivent être conformes à leur description pendant toute la période de fourniture. En cas de défaut de conformité, tu peux exiger leur mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• La garantie des vices cachés et le droit commun de la responsabilité contractuelle pour les prestations de services.

Article 9 · Annulation à l'initiative de la Vendeuse

En cas d'annulation d'un Cercle à l'initiative de la Vendeuse (notamment pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de personnes inscrites), l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai maximum de 14 jours. Tu peux préférer, à ton choix, un report sur l'édition suivante. La Vendeuse peut également annuler une inscription non adaptée, dans les conditions et avec le remboursement prévus à l'article 3.

Article 10 · Annulation à l'initiative de la Cliente (Programme)

Au-delà de la période couverte par le droit de rétractation (article 6) et par la garantie commerciale (article 7), l'annulation n'ouvre pas droit à remboursement.

Si tu ne peux pas suivre le Programme aux dates prévues, tu peux demander un report sur le Cercle suivant, sous réserve de disponibilité et de l'accord de la Vendeuse. Aucun report ne peut être exigé de droit.

Article 11 · Obligations de la Cliente et cadre des prestations

Les prestations proposées par la Vendeuse (le Programme, la Journée, la Séance et, le cas échéant, tout atelier) sont des prestations d'enseignement et de pratique artistique du shibari. Elles ne comportent aucune prestation à caractère sexuel, quel que soit le lieu où elles se déroulent, et aucune sollicitation en ce sens n'est acceptée. Une réservation effectuée dans l'attente d'une telle prestation repose sur un motif étranger à l'objet du contrat.

Tu t'engages à :

• Être majeure au moment de l'inscription ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de ton inscription, de ta candidature ou de ta réservation ;
• Adopter un comportement respectueux envers les autres personnes inscrites et la Vendeuse, dans les lives, en présentiel et au sein de la communauté privée ;
• Respecter la nature pédagogique et artistique des prestations : toute demande, proposition ou comportement à caractère sexuel envers la Vendeuse ou envers une autre personne est proscrit ;
• Ne pas diffuser, reproduire ou partager les contenus pédagogiques avec des tiers ;
• Ne pas enregistrer, filmer, photographier ni capturer l'écran des lives et des appels, ni en diffuser le contenu ;
• Pratiquer le shibari dans le respect des règles de sécurité et de consentement enseignées, et assumer la pleine responsabilité de ta pratique en dehors des sessions encadrées.

En cas de manquement, la Vendeuse t'adresse un avertissement écrit. Si le manquement persiste, ou immédiatement en cas de manquement grave, la Vendeuse peut t'exclure du Programme ou de la Journée et interrompre sur-le-champ toute prestation en cours, y compris en quittant les lieux ou en te demandant de les quitter. Constituent notamment un manquement grave : la mise en cause de la sécurité ou du consentement d'une autre personne ou de la Vendeuse, toute sollicitation ou tout comportement à caractère sexuel, et la violation de la confidentialité des contenus.

En cas d'exclusion pour manquement grave, les sommes versées restent acquises à la Vendeuse à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes. Pour tout autre manquement, les sommes correspondant aux prestations non encore fournies sont remboursées au prorata. Le cadre « entre femmes » de la Journée reste régi par l'article 14.5, y compris en cas de fausse déclaration.

Article 12 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus des offres (vidéos, supports écrits, méthodes pédagogiques, marques, identité visuelle) est la propriété exclusive de la Vendeuse. Tu bénéficies d'un droit personnel et non exclusif d'accès à ces contenus, strictement limité à un usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, partage ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite. Tout manquement engage la responsabilité de son auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 · Responsabilité

Le shibari est une pratique corporelle qui comporte des risques physiques (compression nerveuse, irritations, chutes). La Vendeuse enseigne les règles de sécurité fondamentales et anime les sessions avec prudence et diligence. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une pratique réalisée en dehors des sessions qu'elle encadre, ou du non-respect des consignes de sécurité enseignées.

Tu es responsable de ta pratique personnelle hors sessions encadrées, des conditions matérielles dans lesquelles tu t'exerces, et de la sécurité de toute personne avec laquelle tu pratiques.

La responsabilité de la Vendeuse est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de dommage corporel imputable à la Vendeuse, de faute lourde ou de dol.

Article 14 · La Journée immersive

14.1 · Description et réservation

La Journée est un atelier présentiel d'une journée (environ 9h à 18h, repas inclus), réservé aux femmes majeures, organisé à des dates déterminées annoncées sur le Site. La ville est indiquée sur la page de la date ; l'adresse exacte est communiquée par email environ 7 jours avant. La réservation s'effectue directement en ligne : formulaire, acceptation des CGV, puis paiement immédiat du prix affiché pour la date choisie. La réservation est confirmée par email à réception du paiement.

14.2 · Absence de droit de rétractation

La Journée est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date déterminée : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place.

14.3 · Annulation par la participante

• Jusqu'à 7 jours avant la date (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant la Journée) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date : le lieu et les repas étant engagés, la somme n'est pas remboursée, mais un report sur une autre date est offert une fois, dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles ;
• L'absence le jour J sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

14.4 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation d'une date par la Vendeuse (lieu indisponible, santé, nombre insuffisant de participantes, force majeure), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report sur une autre date.

14.5 · Cadre « entre femmes »

La Journée se vit entre femmes majeures. L'inscription comporte une déclaration expresse en ce sens. Une inscription ne respectant pas ce cadre, ou reposant sur une fausse déclaration, peut être refusée ou annulée par la Vendeuse à tout moment, avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

14.6 · Photos et droit à l'image

Aucune captation d'image n'est conditionnée à la réservation. Si des photos sont réalisées pendant la Journée, l'accord de chaque personne concernée est recueilli individuellement sur place, par écrit, et reste librement révocable pour l'avenir.

Article 15 · La Séance privée

15.1 · Description et parcours

La Séance est la mise à disposition du savoir-faire de la Vendeuse en personne, pour une durée convenue, d'une durée indicative de deux heures incluant les temps d'échange. Son contenu est défini avec la Cliente lors de l'échange préalable et peut porter, seule ou à deux, sur l'apprentissage du geste, sur une technique déterminée, sur le fait d'être attachée sans visée d'apprentissage, ou sur la réalisation d'images. Elle ne comporte en revanche, quel que soit le contenu retenu, aucun caractère sexuel, aucune dimension de domination et aucune nudité (voir 15.7). Elle est ouverte aux personnes majeures uniquement.

Le parcours de réservation est le suivant : demande via le questionnaire du Site ; échange préalable avec la Vendeuse (par visioconférence ou, à défaut, par téléphone) pour définir ensemble les modalités essentielles de la prestation (contenu, durée, date ou période d'exécution, lieu, prix) ; puis envoi par email d'une proposition récapitulative avec un lien de paiement personnel. La réservation est ferme à réception du paiement et confirmée par email sur support durable.

La Séance est conclue en considération de la personne : la Vendeuse reste libre de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque le cadre de confiance ou de sécurité ne lui paraît pas réuni. Une demande refusée n'engage aucun frais.

15.2 · Le lieu de la Séance

La Séance se déroule dans un lieu privé, calme et neutre, réservé et pris en charge par la Vendeuse. Elle ne se tient ni au domicile de la Cliente, ni à celui de la Vendeuse. Ce choix relève de la sécurité et du confort de chacune des deux parties, et la mise à disposition du lieu est comprise dans le prix (article 4).

Le secteur est convenu lors de l'échange préalable ; l'adresse exacte est communiquée par email avant la Séance. La Vendeuse réserve le lieu une fois la Séance ferme, c'est à dire après réception du paiement et fixation de la date, et privilégie les réservations annulables sans frais.

Lorsque la Séance comporte une pratique de suspension, le lieu doit disposer d'un point d'ancrage adapté à la suspension d'une personne : la Vendeuse réserve alors une salle et non un logement. Cette possibilité dépend des lieux réellement disponibles à la date et dans le secteur convenus : elle n'est retenue que si elle est mentionnée dans la proposition écrite, et à défaut la Séance se déroule au sol.

La Séance se tient à Lyon ou dans sa zone, dont l'étendue (un rayon autour de Lyon) est indiquée sur le Site au moment de la demande. La Cliente qui réside au-delà peut venir à Lyon pour la Séance : le lieu reste alors compris dans le prix dans les mêmes conditions, les frais de son propre trajet restant à sa charge.

En dehors de Lyon et de sa zone, la Vendeuse ne se déplace qu'à l'occasion d'un passage qu'elle annonce, notamment aux personnes inscrites sur la liste d'attente de leur ville. Une Séance tenue lors d'un tel passage se déroule dans un lieu réservé par la Vendeuse à proximité de la ville annoncée, dans les conditions du présent article. Elle ne donne lieu à aucun supplément au titre du passage : ses modalités sont convenues lors de l'échange préalable et figurent dans la proposition écrite, et aucune somme n'est ajoutée après son acceptation.

L'inscription sur une liste d'attente est gratuite et n'engage ni la Cliente ni la Vendeuse : elle ne garantit ni un passage, ni une date, ni une Séance.

15.3 · Absence de droit de rétractation

La Séance est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée, convenue lors de l'échange préalable et rappelée dans la proposition : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place, et son acceptation est matérialisée par la case cochée sur la page de paiement.

15.4 · Annulation et report par la Cliente

• Jusqu'à 7 jours avant la date convenue (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant la Séance) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date convenue : la somme n'est pas remboursée, mais un report à une autre date, fixée d'un commun accord, est offert une fois, dans les 12 mois ;
• L'absence au rendez-vous sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

Le remboursement intégral prévu au premier cas s'entend sans aucune retenue, y compris au titre du lieu : le délai de sept jours est fixé pour que la réservation du lieu puisse encore être annulée sans frais.

En cas de report demandé à moins de sept jours, si la réservation du lieu prévue pour la date initiale ne peut plus être annulée sans frais, le coût du lieu de la nouvelle date reste à la charge de la Cliente. Ce montant, limité au coût réellement supporté et justifié sur simple demande, lui est communiqué avant que la nouvelle date soit fixée : elle reste libre de renoncer au report.

15.5 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation par la Vendeuse (santé, force majeure, lieu indisponible), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report à une autre date convenue ensemble.

15.6 · Santé et sécurité

Le shibari comporte des contraintes physiques. Tu t'engages à signaler sincèrement, dans le questionnaire puis lors de l'échange préalable, toute information utile à la sécurité de la Séance (le traitement de ces informations est décrit dans la Politique de confidentialité). La Vendeuse peut adapter la Séance, la reporter ou y renoncer pour des raisons de sécurité : si la Séance n'est pas fournie de son fait pour ce motif, les sommes versées sont intégralement remboursées.

15.7 · Cadre de la prestation

La Séance s'inscrit dans le cadre commun des prestations défini à l'article 11 : elle ne comporte aucune prestation à caractère sexuel, ni aucune prestation de domination ou de soumission (jeu de rôle, rapport de pouvoir ou d'autorité), et ne donne par ailleurs lieu à aucune nudité. Les limites définies ensemble lors de l'échange préalable font partie des caractéristiques de la prestation. La Séance peut être interrompue à tout moment, par la Cliente comme par la Vendeuse, sans justification.

Toute demande contraire à ce cadre formulée avant la Séance entraîne son annulation par la Vendeuse avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité, par dérogation aux dispositions de l'article 11 relatives aux sommes acquises. Pendant la Séance, un manquement grave au sens de l'article 11 entraîne l'interruption immédiate de la prestation, les sommes versées restant acquises dans les conditions de ce même article. L'interruption à l'initiative de la Cliente, sans manquement de la Vendeuse, ne donne pas droit à remboursement.

15.8 · Séance offerte

La Séance peut être offerte à un tiers : la personne qui offre règle la proposition, et la personne bénéficiaire, nécessairement majeure, suit elle-même le parcours décrit au 15.1 (questionnaire, échange préalable, définition des limites). Si la Séance ne peut pas être fournie faute de cadre réuni (15.1 ou 15.6), les sommes versées sont intégralement remboursées à la personne qui a payé.

15.9 · Photos et droit à l'image

Par défaut, aucune image n'est captée : la captation n'a lieu que lorsqu'elle constitue, en tout ou partie, l'objet convenu de la Séance, mentionné comme tel dans la proposition écrite. Elle n'est jamais une condition de la prestation, et son absence ne réduit pas la Séance.

Lorsque des images sont réalisées, elles supposent l'accord écrit préalable de chaque personne présente, distinct de l'acceptation des présentes CGV. Cet accord précise les usages autorisés et reste librement révocable pour l'avenir. La Vendeuse n'acquiert aucun droit d'exploitation sur ces images du seul fait de la Séance : toute diffusion par elle, notamment sur ses réseaux ou son site, suppose un accord exprès et séparé. La Cliente qui fait intervenir son propre photographe demeure responsable du cadre contractuel qui la lie à celui-ci.

Article 15 bis · L'Atelier présentiel

15 bis.1 · Description et réservation

L'Atelier est un atelier présentiel de shibari d'une durée de deux à quatre heures selon la date, organisé en petit groupe dans une salle privatisée, à des dates déterminées annoncées sur le Site, à Lyon en règle générale ; certaines dates sont accueillies ailleurs par un lieu partenaire, la ville étant alors indiquée sur la page de la date. Il est ouvert à toute personne majeure, sans distinction de genre, sauf lorsque la page de la date annonce un cadre particulier (par exemple une date « entre femmes » ou « en duo » accueillie par un lieu partenaire) : ce cadre fait alors partie des caractéristiques essentielles de la date et conditionne la réservation. La ville et le quartier sont indiqués sur la page de la date ; l'adresse exacte est communiquée par email la veille. La réservation s'effectue directement en ligne : formulaire, déclaration de majorité, acceptation des CGV, puis paiement immédiat du prix affiché pour la date choisie. La réservation est confirmée par email à réception du paiement. Une place vaut pour une personne : deux personnes venant ensemble réservent deux places, sauf pour les dates annoncées « en duo », où une seule réservation vaut pour les deux personnes du duo et où le prix affiché s'entend pour deux.

15 bis.2 · Absence de droit de rétractation

L'Atelier est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date déterminée : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, il n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place.

15 bis.3 · Annulation par la participante ou le participant

• Jusqu'à 7 jours avant la date (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant l'Atelier) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date : la salle étant engagée, la somme n'est pas remboursée, mais un report sur une autre date est offert une fois, dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles ;
• L'absence le jour J sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

15 bis.4 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation d'une date par la Vendeuse (salle indisponible, santé, nombre insuffisant de participantes et participants, force majeure), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report sur une autre date.

15 bis.5 · Majorité

L'Atelier est réservé aux personnes majeures. L'inscription comporte une déclaration expresse en ce sens. Une inscription ne respectant pas cette condition, ou reposant sur une fausse déclaration, peut être refusée ou annulée par la Vendeuse à tout moment, avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

15 bis.6 · Places offertes au titre du Programme

Les personnes inscrites à une édition en cours du Programme accèdent sans frais supplémentaires aux Ateliers programmés pendant la durée de cette édition, lorsqu'il y en a, sauf les dates annoncées comme éditions spéciales chez un partenaire, dans la limite des places disponibles. Aucun nombre minimal d'Ateliers n'est garanti par édition. L'accès s'exerce au moyen d'un lien personnel adressé par email ; il est nominatif et non cessible. Cet avantage est accessoire au Programme : il n'a pas de valeur monétaire propre, ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces, et prend fin avec l'édition concernée. Un nombre de places est réservé à cette fin sur chaque date concernée ; il peut être ajusté par la Vendeuse jusqu'à la date de l'Atelier.

15 bis.7 · Photos et droit à l'image

Aucune captation d'image n'est conditionnée à la réservation. Si des photos sont réalisées pendant l'Atelier, l'accord de chaque personne concernée est recueilli individuellement sur place, par écrit, et reste librement révocable pour l'avenir.

Article 16 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV.

Article 17 · Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à messalina@danstescordes.school. La Vendeuse s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu par la réclamation préalable. L'adhésion de la Vendeuse à un dispositif de médiation référencé est en cours de finalisation : le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur seront publiés au présent article ainsi que sur la page Mentions légales dès sa désignation. Dans l'intervalle, toute demande à ce sujet adressée à l'email ci-dessus reçoit une réponse individuelle.

Article 18 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 · Modification des CGV

La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à ta commande est celle en vigueur au jour de ton paiement ; elle t'est rappelée dans l'email de confirmation.

Annexe · Formulaire type de rétractation

Modèle prévu par l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, à utiliser si tu souhaites te rétracter du contrat portant sur le Programme, dans les conditions de l'article 6. Tu peux le recopier dans un email adressé à messalina@danstescordes.school, ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

À l'attention de la Vendeuse (messalina@danstescordes.school) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : [inscription au programme Dans tes cordes, formule solo ou duo]
• Commandée le : [date du paiement]
• Nom et prénom :
• Adresse email utilisée pour la commande :
• Date :