Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes des offres proposées sous la marque Messalina Studio sur le site messalina.studio (ci-après le « Site ») par la Vendeuse, représentée par Messalina (ci-après la « Vendeuse ») : le programme Dans tes cordes (ci-après le « Programme »), la Journée immersive (ci-après la « Journée »), l'Atelier présentiel (ci-après l'« Atelier »), la Séance privée de shibari (ci-après la « Séance ») et le Mentorat privé (ci-après le « Mentorat »).

Elles s'adressent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommatrice (ci-après la « Cliente »). Le féminin est employé par convention de lecture : les présentes s'appliquent à toute personne, quel que soit son genre.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher sur la page de paiement sécurisée, avant tout règlement. Tu reconnais avoir pris connaissance des CGV avant de payer.

Article 1 · Identification de la Vendeuse

• Dénomination : Pomeglia Society
• Forme juridique : EURL (société à responsabilité limitée à associée unique) au capital de 1 000 €
• Siège social : 1262 Route de la Dombes, 01330 Ambérieux-en-Dombes, France
• SIREN : 988 966 297 · SIRET : 988 966 297 00018
• RCS : Bourg-en-Bresse 988 966 297
• Code APE/NAF : 70.22Z
• N° TVA intracommunautaire : FR61988966297
• Gérante : Margot Fastampa, exerçant sous le nom d'artiste Messalina
• Marques exploitées : Messalina Studio, Dans tes cordes
• Email : messalina@danstescordes.school · Téléphone : 06 07 37 18 45

Article 2 · Le Programme « Dans tes cordes »

Le Programme est un parcours pédagogique de découverte du shibari, conçu pour les personnes débutantes en solo et pour les duos. Il se déroule sur une durée de 5 semaines consécutives et inclut :

• L'accès à des modules vidéo pédagogiques, consultables à son rythme ;
• Deux lives de groupe par semaine en visioconférence (un cercle pour les participantes en solo, un cercle pour les duos) ;
• Un appel privé par semaine, en visioconférence avec la Vendeuse ;
• L'accès à un espace communautaire privé ;
• Des supports écrits téléchargeables ;
• Un accès prioritaire et gratuit aux ateliers présentiels organisés par la Vendeuse.

Les dates de chaque édition (le « Cercle » : dates de début et de fin, jours et horaires des lives) sont indiquées sur le Site et confirmées lors de la candidature puis dans l'email de confirmation d'inscription. Elles font partie des caractéristiques essentielles de la prestation.

L'accès aux contenus du Programme (modules vidéo, supports écrits, replays des lives) est garanti pendant cent (100) jours à compter de l'ouverture de ton accès, ce qui couvre les cinq semaines du Cercle et les semaines qui suivent. Au-delà, la Vendeuse se réserve le droit de retirer ou de faire évoluer les contenus.

Chaque Cercle est limité à un petit nombre de places (en solo et en duo), précisé sur le Site pour l'édition en cours. La Vendeuse sélectionne les participantes sur la base d'un formulaire de candidature, afin de préserver la qualité du suivi et la cohésion du groupe.

Article 3 · Inscription au Programme

L'inscription au Programme se déroule selon les étapes suivantes :

1. Inscription à la liste d'attente via le formulaire disponible sur le Site ;
2. À l'ouverture des candidatures, dépôt d'un dossier de candidature via le questionnaire du Site ;
3. Examen personnel de chaque candidature par la Vendeuse et réponse par email dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ;
4. En cas d'acceptation, confirmation de la place par le règlement du montant total, en une seule fois, via le lien de paiement sécurisé personnel communiqué par email. Sur la page de paiement, tu acceptes les CGV et les conditions d'exécution immédiate décrites à l'article 6, par une case à cocher. L'inscription est définitive à réception du paiement, confirmée par email sur support durable.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs en vigueur du Programme sont les suivants :

Le prix de la Journée et celui de l'Atelier sont propres à chaque date et affichés sur sa page.

Le prix de la Séance est établi sur mesure, en fonction des modalités convenues lors de l'échange préalable : en premier lieu le contenu retenu (apprentissage, séance sans visée d'apprentissage, réalisation d'images), puis la durée, le nombre de personnes et, le cas échéant, le déplacement de la Vendeuse en dehors de l'agglomération lyonnaise. Il comprend la mise à disposition du lieu réservé et pris en charge par la Vendeuse dans les conditions de l'article 15.2. Il est annoncé lors de l'échange préalable, puis récapitulé dans la proposition écrite adressée par email avec le lien de paiement : le montant du lien correspond exactement au prix convenu. Aucune somme n'est due avant l'acceptation de la proposition par le paiement, et aucun supplément n'est ajouté après cette acceptation.

Le prix du Mentorat est établi sur mesure, en fonction des caractéristiques convenues lors de l'échange préalable, au premier rang desquelles la durée de l'accompagnement et le nombre de rendez-vous qu'elle emporte, ainsi que le nombre de personnes accompagnées (une ou deux). Il ne peut être inférieur à 1 200 € TTC, montant correspondant à la durée minimale mentionnée à l'article 15 ter.1 dans le format complet qui y est décrit, et n'est pas plafonné. Il est annoncé lors de l'échange préalable, puis récapitulé dans la proposition écrite adressée par email, qui précise également les modalités de paiement (en une fois ou selon un échéancier) : le montant du lien de paiement correspond exactement au prix convenu. Les séances en présentiel se tenant à Lyon (article 15 ter.1), aucun supplément de déplacement de la Vendeuse ne s'applique. Aucune somme n'est due avant l'acceptation de cette proposition, et aucun supplément n'est ajouté après elle.

Les prix affichés sont des prix fermes et définitifs, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) : ils correspondent exactement au montant réglé, TVA au taux en vigueur incluse.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer entre deux éditions. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la candidature (Programme), de la réservation (Journée) ou de la proposition (Séance).

Article 5 · Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois (ou selon l'échéancier prévu par la proposition, pour le Mentorat), via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la confirmation de la place ou de la réservation. Le paiement est sécurisé conformément aux standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par la Vendeuse.

Pour le Programme : aucune candidature n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été reçu. En cas de défaut de paiement dans le délai indiqué dans l'email d'acceptation (généralement 7 jours), la place est proposée à la personne suivante sur la liste d'attente.

Article 6 · Droit de rétractation (Programme)

6.1 · Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de ton inscription (conclusion du contrat) pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision. Il te suffit d'adresser à messalina@danstescordes.school une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intégral intervient au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui de la transaction.

6.2 · Exécution avant la fin du délai

Le Programme démarre à la date du Cercle, et l'accès aux contenus en ligne est ouvert dès la confirmation de l'inscription : l'exécution peut donc commencer avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case prévue sur la page de paiement, tu demandes expressément ce commencement d'exécution immédiat. Si tu exerces ensuite ton droit de rétractation avant d'avoir accédé aux contenus numériques, tu es remboursée du prix, déduction faite du montant proportionnel aux prestations d'accompagnement déjà fournies jusqu'à ta demande (article L221-25 du Code de la consommation).

6.3 · Contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du moment où tu accèdes aux contenus numériques du Programme (modules vidéo, supports téléchargeables, replays, espace communautaire). En cochant la case prévue sur la page de paiement, tu donnes ton accord préalable exprès à la fourniture immédiate de ces contenus et tu reconnais que ton droit de rétractation sera perdu à compter de ton premier accès. Cette acceptation t'est confirmée dans l'email de confirmation d'inscription.

La perte du droit de rétractation ne te prive pas de la garantie commerciale de l'article 7, qui reste applicable en intégralité, y compris après accès aux contenus.

Article 7 · Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » (Programme)

En complément du droit de rétractation légal et des garanties légales de l'article 8, la Vendeuse accorde une garantie commerciale : tu peux demander le remboursement intégral de ton inscription à tout moment entre ton paiement et le quinzième jour suivant le premier jour du Cercle.

Pour l'exercer, adresse à messalina@danstescordes.school, dans ce délai, un message vocal (ou écrit, à ton choix) expliquant les raisons pour lesquelles le Programme ne t'a pas convenu. Le remboursement est intégral, y compris si tu as déjà accédé aux contenus numériques ou participé aux lives, et intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui de la transaction. Ce retour a pour seule finalité l'amélioration du Programme : le remboursement n'est subordonné ni à son contenu ni à son appréciation par la Vendeuse.

Une garantie de même nature couvre le Mentorat, décrite à l'article 15 ter.7 : elle s'ajoute au droit de rétractation légal de quatorze jours dont le Mentorat bénéficie (article 15 ter.2). La Journée, l'Atelier et la Séance relèvent en revanche de leurs seuls régimes d'annulation (articles 14, 15 bis et 15).

Article 8 · Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tu bénéficies des garanties légales, qui s'appliquent sans frais :

• La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : les contenus numériques du Programme doivent être conformes à leur description pendant toute la période de fourniture. En cas de défaut de conformité, tu peux exiger leur mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• La garantie des vices cachés et le droit commun de la responsabilité contractuelle pour les prestations de services.

Article 9 · Annulation à l'initiative de la Vendeuse

En cas d'annulation d'un Cercle à l'initiative de la Vendeuse (notamment pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participantes), l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai maximum de 14 jours. Tu peux préférer, à ton choix, un report sur l'édition suivante.

Article 10 · Annulation à l'initiative de la Cliente (Programme)

Au-delà de la période couverte par le droit de rétractation (article 6) et par la garantie commerciale (article 7), l'annulation n'ouvre pas droit à remboursement.

Si tu ne peux pas suivre le Programme aux dates prévues, tu peux demander un report sur le Cercle suivant, sous réserve de disponibilité et de l'accord de la Vendeuse. Aucun report ne peut être exigé de droit.

Article 11 · Obligations de la Cliente et cadre des prestations

Les prestations proposées par la Vendeuse (le Programme, la Journée, la Séance, le Mentorat et, le cas échéant, tout atelier) sont des prestations d'enseignement et de pratique artistique du shibari. Elles ne comportent aucune prestation à caractère sexuel, quel que soit le lieu où elles se déroulent, et aucune sollicitation en ce sens n'est acceptée. Une réservation effectuée dans l'attente d'une telle prestation repose sur un motif étranger à l'objet du contrat.

Tu t'engages à :

• Être majeure au moment de l'inscription ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de ta candidature ou réservation ;
• Adopter un comportement respectueux envers les autres participantes et la Vendeuse, dans les lives, en présentiel et au sein de la communauté privée ;
• Respecter la nature pédagogique et artistique des prestations : toute demande, proposition ou comportement à caractère sexuel envers la Vendeuse ou envers une participante est proscrit ;
• Ne pas diffuser, reproduire ou partager les contenus pédagogiques avec des tiers ;
• Pratiquer le shibari dans le respect des règles de sécurité et de consentement enseignées, et assumer la pleine responsabilité de ta pratique en dehors des sessions encadrées.

En cas de manquement, la Vendeuse t'adresse un avertissement écrit. Si le manquement persiste, ou immédiatement en cas de manquement grave, la Vendeuse peut t'exclure du Programme ou de la Journée et interrompre sur-le-champ toute prestation en cours, y compris en quittant les lieux ou en te demandant de les quitter. Constituent notamment un manquement grave : la mise en cause de la sécurité ou du consentement d'une autre participante ou de la Vendeuse, toute sollicitation ou tout comportement à caractère sexuel, et la violation de la confidentialité des contenus.

En cas d'exclusion pour manquement grave, les sommes versées restent acquises à la Vendeuse à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes. Pour tout autre manquement, les sommes correspondant aux prestations non encore fournies sont remboursées au prorata. Le cadre « entre femmes » de la Journée reste régi par l'article 14.5, y compris en cas de fausse déclaration.

Article 12 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus des offres (vidéos, supports écrits, méthodes pédagogiques, marques, identité visuelle) est la propriété exclusive de la Vendeuse. Tu bénéficies d'un droit personnel et non exclusif d'accès à ces contenus, strictement limité à un usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, partage ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite. Tout manquement engage la responsabilité de son auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 · Responsabilité

Le shibari est une pratique corporelle qui comporte des risques physiques (compression nerveuse, irritations, chutes). La Vendeuse enseigne les règles de sécurité fondamentales et anime les sessions avec prudence et diligence. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une pratique réalisée en dehors des sessions qu'elle encadre, ou du non-respect des consignes de sécurité enseignées.

Tu es seule responsable de ta pratique personnelle hors sessions encadrées, des conditions matérielles dans lesquelles tu t'exerces, et de la sécurité de toute personne avec laquelle tu pratiques.

La responsabilité de la Vendeuse est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de dommage corporel imputable à la Vendeuse, de faute lourde ou de dol.

Article 14 · La Journée immersive

14.1 · Description et réservation

La Journée est un atelier présentiel d'une journée (environ 9h à 18h, repas inclus), réservé aux femmes majeures, organisé à des dates déterminées annoncées sur le Site. La ville est indiquée sur la page de la date ; l'adresse exacte est communiquée par email environ 7 jours avant. La réservation s'effectue directement en ligne : formulaire, acceptation des CGV, puis paiement immédiat du prix affiché pour la date choisie. La réservation est confirmée par email à réception du paiement.

14.2 · Absence de droit de rétractation

La Journée est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date déterminée : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place.

14.3 · Annulation par la participante

• Jusqu'à 7 jours avant la date (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant la Journée) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date : le lieu et les repas étant engagés, la somme n'est pas remboursée, mais un report sur une autre date est offert une fois, dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles ;
• L'absence le jour J sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

14.4 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation d'une date par la Vendeuse (lieu indisponible, santé, nombre insuffisant de participantes, force majeure), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report sur une autre date.

14.5 · Cadre « entre femmes »

La Journée se vit entre femmes majeures. L'inscription comporte une déclaration expresse en ce sens. Une inscription ne respectant pas ce cadre, ou reposant sur une fausse déclaration, peut être refusée ou annulée par la Vendeuse à tout moment, avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

14.6 · Photos et droit à l'image

Aucune captation d'image n'est conditionnée à la réservation. Si des photos sont réalisées pendant la Journée, l'accord de chaque personne concernée est recueilli individuellement sur place, par écrit, et reste librement révocable pour l'avenir.

Article 15 · La Séance privée

15.1 · Description et parcours

La Séance est la mise à disposition du savoir-faire de la Vendeuse en personne, pour une durée convenue, d'une durée indicative de deux heures incluant les temps d'échange. Son contenu est défini avec la Cliente lors de l'échange préalable et peut porter, seule ou à deux, sur l'apprentissage du geste, sur une technique déterminée, sur le fait d'être attachée sans visée d'apprentissage, ou sur la réalisation d'images. Elle ne comporte en revanche, quel que soit le contenu retenu, aucun caractère sexuel, aucune dimension de domination et aucune nudité (voir 15.7). Elle est ouverte aux personnes majeures uniquement.

Le parcours de réservation est le suivant : demande via le questionnaire du Site ; échange préalable avec la Vendeuse (par téléphone) pour définir ensemble les modalités essentielles de la prestation (contenu, durée, date ou période d'exécution, lieu, prix) ; puis envoi par email d'une proposition récapitulative avec un lien de paiement personnel. La réservation est ferme à réception du paiement et confirmée par email sur support durable.

La Séance est conclue en considération de la personne : la Vendeuse reste libre de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque le cadre de confiance ou de sécurité ne lui paraît pas réuni. Une demande refusée n'engage aucun frais.

15.2 · Le lieu de la Séance

La Séance se déroule dans un lieu privé, calme et neutre, réservé et pris en charge par la Vendeuse. Elle ne se tient ni au domicile de la Cliente, ni à celui de la Vendeuse. Ce choix relève de la sécurité et du confort de chacune des deux parties, et la mise à disposition du lieu est comprise dans le prix (article 4).

Le secteur est convenu lors de l'échange préalable ; l'adresse exacte est communiquée par email avant la Séance. La Vendeuse réserve le lieu une fois la Séance ferme, c'est à dire après réception du paiement et fixation de la date, et privilégie les réservations annulables sans frais.

Lorsque la Séance comporte une pratique de suspension, le lieu doit disposer d'un point d'ancrage adapté à la suspension d'une personne : la Vendeuse réserve alors une salle et non un logement. Cette possibilité dépend des lieux réellement disponibles à la date et dans le secteur convenus : elle n'est retenue que si elle est mentionnée dans la proposition écrite, et à défaut la Séance se déroule au sol.

Lorsque la Cliente réside en dehors de l'agglomération lyonnaise, la Vendeuse réserve un lieu à proximité et un supplément de déplacement s'ajoute au prix. Ce supplément est chiffré lors de l'échange préalable et intégré à la proposition écrite : il n'est jamais ajouté après.

15.3 · Absence de droit de rétractation

La Séance est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée, convenue lors de l'échange préalable et rappelée dans la proposition : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place, et son acceptation est matérialisée par la case cochée sur la page de paiement.

15.4 · Annulation et report par la Cliente

• Jusqu'à 7 jours avant la date convenue (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant la Séance) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date convenue : la somme n'est pas remboursée, mais un report à une autre date, fixée d'un commun accord, est offert une fois, dans les 12 mois ;
• L'absence au rendez-vous sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

Le remboursement intégral prévu au premier cas s'entend sans aucune retenue, y compris au titre du lieu : le délai de sept jours est fixé pour que la réservation du lieu puisse encore être annulée sans frais.

En cas de report demandé à moins de sept jours, si la réservation du lieu prévue pour la date initiale ne peut plus être annulée sans frais, le coût du lieu de la nouvelle date reste à la charge de la Cliente. Ce montant, limité au coût réellement supporté et justifié sur simple demande, lui est communiqué avant que la nouvelle date soit fixée : elle reste libre de renoncer au report.

15.5 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation par la Vendeuse (santé, force majeure, lieu indisponible), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report à une autre date convenue ensemble.

15.6 · Santé et sécurité

Le shibari comporte des contraintes physiques. Tu t'engages à signaler sincèrement, dans le questionnaire puis lors de l'échange préalable, toute information utile à la sécurité de la Séance (le traitement de ces informations est décrit dans la Politique de confidentialité). La Vendeuse peut adapter la Séance, la reporter ou y renoncer pour des raisons de sécurité : si la Séance n'est pas fournie de son fait pour ce motif, les sommes versées sont intégralement remboursées.

15.7 · Cadre de la prestation

La Séance s'inscrit dans le cadre commun des prestations défini à l'article 11 : elle ne comporte aucune prestation à caractère sexuel, ni aucune prestation de domination ou de soumission (jeu de rôle, rapport de pouvoir ou d'autorité), et ne donne par ailleurs lieu à aucune nudité. Les limites définies ensemble lors de l'échange préalable font partie des caractéristiques de la prestation. La Séance peut être interrompue à tout moment, par la Cliente comme par la Vendeuse, sans justification.

Toute demande contraire à ce cadre formulée avant la Séance entraîne son annulation par la Vendeuse avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité, par dérogation aux dispositions de l'article 11 relatives aux sommes acquises. Pendant la Séance, un manquement grave au sens de l'article 11 entraîne l'interruption immédiate de la prestation, les sommes versées restant acquises dans les conditions de ce même article. L'interruption à l'initiative de la Cliente, sans manquement de la Vendeuse, ne donne pas droit à remboursement.

15.8 · Séance offerte

La Séance peut être offerte à un tiers : la personne qui offre règle la proposition, et la personne bénéficiaire, nécessairement majeure, suit elle-même le parcours décrit au 15.1 (questionnaire, échange préalable, définition des limites). Si la Séance ne peut pas être fournie faute de cadre réuni (15.1 ou 15.6), les sommes versées sont intégralement remboursées à la personne qui a payé.

15.9 · Photos et droit à l'image

Par défaut, aucune image n'est captée : la captation n'a lieu que lorsqu'elle constitue, en tout ou partie, l'objet convenu de la Séance, mentionné comme tel dans la proposition écrite. Elle n'est jamais une condition de la prestation, et son absence ne réduit pas la Séance.

Lorsque des images sont réalisées, elles supposent l'accord écrit préalable de chaque personne présente, distinct de l'acceptation des présentes CGV. Cet accord précise les usages autorisés et reste librement révocable pour l'avenir. La Vendeuse n'acquiert aucun droit d'exploitation sur ces images du seul fait de la Séance : toute diffusion par elle, notamment sur ses réseaux ou son site, suppose un accord exprès et séparé. La Cliente qui fait intervenir son propre photographe demeure responsable du cadre contractuel qui la lie à celui-ci.

Article 15 bis · L'Atelier présentiel

15 bis.1 · Description et réservation

L'Atelier est un atelier présentiel de shibari d'une durée de deux à quatre heures selon la date, organisé en petit groupe dans une salle privatisée, à des dates déterminées annoncées sur le Site, à Lyon en règle générale ; certaines dates sont accueillies ailleurs par un lieu partenaire, la ville étant alors indiquée sur la page de la date. Il est ouvert à toute personne majeure, sans distinction de genre, sauf lorsque la page de la date annonce un cadre particulier (par exemple une date « entre femmes » ou « en duo » accueillie par un lieu partenaire) : ce cadre fait alors partie des caractéristiques essentielles de la date et conditionne la réservation. La ville et le quartier sont indiqués sur la page de la date ; l'adresse exacte est communiquée par email la veille. La réservation s'effectue directement en ligne : formulaire, déclaration de majorité, acceptation des CGV, puis paiement immédiat du prix affiché pour la date choisie. La réservation est confirmée par email à réception du paiement. Une place vaut pour une personne : deux personnes venant ensemble réservent deux places, sauf pour les dates annoncées « en duo », où une seule réservation vaut pour les deux personnes du duo et où le prix affiché s'entend pour deux.

15 bis.2 · Absence de droit de rétractation

L'Atelier est une prestation d'activité de loisir devant être fournie à une date déterminée : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, il n'ouvre pas droit au droit de rétractation. Le régime d'annulation ci-dessous s'applique à la place.

15 bis.3 · Annulation par la participante ou le participant

• Jusqu'à 7 jours avant la date (minuit, heure de Paris, du septième jour précédant l'Atelier) : remboursement intégral, sous 14 jours, par le même moyen de paiement ;
• Moins de 7 jours avant la date : la salle étant engagée, la somme n'est pas remboursée, mais un report sur une autre date est offert une fois, dans les 12 mois, sous réserve de places disponibles ;
• L'absence le jour J sans annulation préalable ne donne droit ni à remboursement ni à report.

15 bis.4 · Annulation par la Vendeuse

En cas d'annulation d'une date par la Vendeuse (salle indisponible, santé, nombre insuffisant de participantes et participants, force majeure), tu choisis entre le remboursement intégral (sous 14 jours) et le report sur une autre date.

15 bis.5 · Majorité

L'Atelier est réservé aux personnes majeures. L'inscription comporte une déclaration expresse en ce sens. Une inscription ne respectant pas cette condition, ou reposant sur une fausse déclaration, peut être refusée ou annulée par la Vendeuse à tout moment, avec remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

15 bis.6 · Places incluses dans le Programme

Les personnes inscrites à une édition en cours du Programme accèdent aux Ateliers organisés pendant la durée de cette édition sans frais supplémentaires, dans la limite des places disponibles. L'accès s'exerce au moyen d'un lien personnel adressé par email ; il est nominatif et non cessible. Cet avantage est accessoire au Programme : il n'a pas de valeur monétaire propre, ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces, et prend fin avec l'édition concernée. Un nombre de places est réservé sur chaque date à cette fin ; il peut être ajusté par la Vendeuse jusqu'à la date de l'Atelier.

15 bis.7 · Photos et droit à l'image

Aucune captation d'image n'est conditionnée à la réservation. Si des photos sont réalisées pendant l'Atelier, l'accord de chaque personne concernée est recueilli individuellement sur place, par écrit, et reste librement révocable pour l'avenir.

Article 15 ter · Le Mentorat privé

15 ter.1 · Description et parcours

Le Mentorat est un accompagnement privé à l'apprentissage du shibari, construit autour des objectifs de la Cliente et réparti sur plusieurs mois. Il est suivi seule ou à deux, selon ce qui est convenu dans la proposition ; lorsqu'il est suivi à deux, les présentes obligations s'appliquent à chacune des personnes participantes. Il se distingue du Programme, qui suit un contenu déterminé et un calendrier commun à un groupe, et de la Séance, qui est une expérience et non un apprentissage. Il est ouvert aux personnes majeures uniquement.

Le parcours est le suivant : demande via le questionnaire du Site ; échange préalable avec la Vendeuse pour définir ensemble les caractéristiques essentielles de l'accompagnement (objectifs, durée totale, nombre et rythme des rendez-vous, format en ligne ou en présentiel, contenu, prix et modalités de paiement) ; puis envoi par email d'une proposition récapitulative valant descriptif contractuel, avec un lien de paiement personnel. L'engagement est ferme à réception du paiement, ou du premier règlement lorsqu'un échéancier est prévu, et confirmé par email sur support durable.

Le Mentorat est conclu en considération de la personne : la Vendeuse reste libre de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsqu'elle n'a pas la disponibilité nécessaire pour accompagner sérieusement. Une demande refusée n'engage aucun frais.

La durée de l'accompagnement est déterminée avec la Cliente en fonction de l'objectif retenu et figure dans la proposition. Elle ne peut être inférieure à un mois et demi. Le nombre de rendez-vous, à distance comme en présentiel, découle de cette durée et du rythme convenu.

Sauf mention contraire de la proposition, l'accompagnement comprend :

• un objectif défini ensemble lors du premier rendez-vous, autour duquel tout l'accompagnement est construit ;
• des rendez-vous individuels à distance de 60 minutes, à raison d'un par semaine pendant toute la durée convenue ;
• un programme d'exercices personnalisé, établi pour la Cliente et adapté au fil de l'accompagnement en fonction de sa progression ;
• des supports vidéo réalisés spécifiquement pour la Cliente, en fonction des gestes travaillés. Ces supports lui sont destinés à titre personnel : ils sont mis à disposition pour son usage propre, sans droit de reproduction, de diffusion ni de cession à des tiers ;
• des séances pédagogiques en présentiel, à raison d'une par mois, se tenant à Lyon. Ces séances sont des séances d'apprentissage : la Vendeuse enseigne et corrige le geste. Elles ne se confondent pas avec la Séance privée de l'article 15, dont le contenu est défini avec la Cliente et peut ne comporter aucun apprentissage. La Vendeuse ne se déplace pas hors de Lyon au titre du Mentorat ; le lieu est réservé et pris en charge par elle ;
• un échange écrit ou vocal entre les rendez-vous, pour partager la pratique et recevoir des retours. La Vendeuse répond sous 48 heures, du lundi au vendredi. Cet échange n'est pas une assistance permanente et ne se substitue pas aux rendez-vous ;
• l'accès aux Ateliers présentiels programmés pendant cette période, dans les conditions de l'article 15 bis et dans la limite des places disponibles.

Le Mentorat ne comprend pas l'accès aux contenus numériques du Programme « Dans tes cordes », qui fait l'objet d'une souscription distincte.

La Vendeuse n'accompagne qu'un nombre restreint de personnes simultanément. Les Clientes accompagnées ne sont pas mises en relation entre elles : le Mentorat ne comporte ni groupe, ni espace commun, ni promotion. Les échanges intervenant dans le cadre de l'accompagnement sont confidentiels ; la Vendeuse ne les cite ni ne les diffuse, et ne subordonne aucun avantage à la remise d'un avis.

Le Mentorat est conclu pour une durée déterminée, celle indiquée dans la proposition. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite : à son terme, un nouvel accompagnement suppose une nouvelle proposition, acceptée dans les mêmes formes.

15 ter.2 · Droit de rétractation

Contrairement à la Journée, à l'Atelier et à la Séance, le Mentorat n'est pas une activité de loisir fournie à une date ou à une période déterminée : l'exception de l'article L221-28 12° du Code de la consommation ne lui est pas applicable. La Cliente dispose donc, conformément à l'article L221-18 du même code, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus ci-dessous.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser à messalina@danstescordes.school une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou d'utiliser le formulaire type reproduit en annexe. Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours, par le même moyen de paiement, sous réserve du paragraphe suivant.

Si la Cliente souhaite que l'accompagnement commence avant la fin du délai de quatorze jours, elle en fait la demande expresse dans la proposition. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, une rétractation en cours de délai laisse à sa charge un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni à la date de la rétractation, calculé sur la base du prix total convenu. Aucun rendez-vous n'est fixé avant cette demande expresse.

15 ter.3 · Déroulement, report et absence

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord, au rythme prévu par la proposition. Un rendez-vous peut être reporté par l'une ou l'autre des parties jusqu'à 48 heures avant, dans la limite de la durée totale de l'accompagnement. En deçà de ce délai, le rendez-vous est réputé tenu, sauf empêchement de la Vendeuse ou motif de santé justifié. L'absence à un rendez-vous sans report préalable ne donne droit ni à report ni à remboursement.

Lorsqu'un rendez-vous se tient en présentiel, il se déroule dans les conditions de lieu prévues à l'article 15.2 : un lieu privé réservé et pris en charge par la Vendeuse, compris dans le prix.

15 ter.4 · Interruption

Passé le délai de rétractation, l'accompagnement est dû pour sa durée totale. La Cliente peut néanmoins y mettre fin à tout moment pour un motif légitime et sérieux (santé, déménagement, changement de situation) : les rendez-vous non encore fournis à la date de la demande lui sont alors remboursés au prorata du prix total, sous quatorze jours.

La Vendeuse peut mettre fin à l'accompagnement en cas de manquement grave au cadre défini à l'article 11, dans les conditions prévues par cet article, ou lorsqu'elle n'est plus en mesure de l'assurer : dans ce dernier cas, les rendez-vous non fournis sont remboursés au prorata, sous quatorze jours.

15 ter.5 · Santé et sécurité

Le shibari comporte des contraintes physiques. Tu t'engages à signaler sincèrement, dans le questionnaire puis tout au long de l'accompagnement, toute information utile à la sécurité de la pratique (le traitement de ces informations est décrit dans la Politique de confidentialité). La Vendeuse peut adapter le contenu, reporter un rendez-vous ou interrompre l'accompagnement pour des raisons de sécurité, dans les conditions du 15 ter.4.

15 ter.6 · Cadre de la prestation

Le Mentorat s'inscrit dans le cadre commun des prestations défini à l'article 11 : il ne comporte aucune prestation à caractère sexuel, ni aucune prestation de domination ou de soumission, et ne donne lieu à aucune nudité. Il s'agit d'un accompagnement à l'apprentissage : la Vendeuse transmet des gestes et des réflexes de sécurité, sans garantie de résultat, la progression dépendant aussi de la pratique personnelle de la Cliente.

15 ter.7 · Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée »

En complément du droit de rétractation de l'article 15 ter.2 et des garanties légales de l'article 8, la Vendeuse accorde une garantie commerciale : tu peux demander le remboursement intégral de ton accompagnement à tout moment entre ton paiement et le quinzième jour suivant ton premier rendez-vous.

Pour l'exercer, adresse à messalina@danstescordes.school, dans ce délai, un message vocal (ou écrit, à ton choix) expliquant les raisons pour lesquelles l'accompagnement ne t'a pas convenu. Le remboursement est intégral, y compris si tu as déjà eu des rendez-vous, et intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement. Ce retour a pour seule finalité l'amélioration de l'accompagnement : le remboursement n'est subordonné ni à son contenu ni à son appréciation par la Vendeuse.

Cette garantie se cumule avec le droit de rétractation, sans s'y substituer : pendant les quatorze premiers jours, la Cliente peut se rétracter dans les conditions de l'article 15 ter.2, sans avoir à motiver sa décision ni à envoyer de message. La garantie prend le relais au-delà, jusqu'au terme indiqué ci-dessus. Passé ce terme, l'article 15 ter.4 s'applique.

15 ter.8 · Supports et propriété intellectuelle

Les supports éventuellement remis pendant l'accompagnement (documents, vidéos, retours écrits) sont réservés à un usage strictement personnel, dans les conditions de l'article 12.

Article 16 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV.

Article 17 · Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à messalina@danstescordes.school. La Vendeuse s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu par la réclamation préalable. L'adhésion de la Vendeuse à un dispositif de médiation référencé est en cours de finalisation : le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur seront publiés au présent article ainsi que sur la page Mentions légales dès sa désignation. Dans l'intervalle, toute demande à ce sujet adressée à l'email ci-dessus reçoit une réponse individuelle.

Article 18 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 · Modification des CGV

La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à ta commande est celle en vigueur au jour de ton paiement ; elle t'est rappelée dans l'email de confirmation.

Annexe · Formulaire type de rétractation

Modèle prévu par l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, à utiliser si tu souhaites te rétracter du contrat : le Programme, dans les conditions de l'article 6, et le Mentorat, dans celles de l'article 15 ter.2. Tu peux le recopier dans un email adressé à messalina@danstescordes.school, ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

À l'attention de la Vendeuse (messalina@danstescordes.school) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : [inscription au programme Dans tes cordes, formule solo ou duo / mentorat privé]
• Commandée le : [date du paiement]
• Nom et prénom :
• Adresse email utilisée pour la commande :
• Date :